Conditions générales de vente

PARTIES DU CONTRAT

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Pixels from Mars S.A.S. pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et de la communication. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne Pixels from Mars S.A.S. à capital de 2000 €.

1- Avant propos

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Pixels from Mars S.A.S., (ci après, «Prestataire») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). 

Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de Pixels from Mars S.A.S. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. 

Intégralité du contrat Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Nice, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf règle d’ordre public contraire.

2- Définition

Pixels from Mars est une S.A.S. Son activité comprend toutes tâches liées à la communication écrite ou visuelle, le design graphique, la photographie l’intégration web, et l’insertion de contenu de sites internet, la vidéo et le montage, la photographie et la vidéo par drone, la gestion de médias sociaux et les métiers connexes.

3- Généralités

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de Pixels from Mars avant de solliciter son intervention. Afin de permettre ses réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos...) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. 

Demande de corrections

Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par le Prestataire. 

Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumises à un nouveau devis. 

Les horaires de travail de le Prestataire sont les suivants: du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.

Conservation des productions 

La SAS Pixels from Mars s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.

4- Responsabilité

La SAS Pixels from Mars s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. La SAS Pixels from Mars ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

  • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5- Prix

Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. 

Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Prestataire après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. 

Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. 

Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Prestataire, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. 

Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de le Prestataire , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «GÉNÉRALITÉS», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire, commande à traiter dans un délais inférieur à 7 jours ouvrés.

6- Frais

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire. 

Les frais d’impression des documents créés par le Prestataire sont soumis à un devis distinct du devis création. Le Prestataire s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. 

Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de le Prestataire. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, le Prestataire lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.

7- Commandes et conditions de règlement

La commande est passée par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par le Prestataire, par écrit sur papier ou par email. 

Les devis doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) ou la date de naissance (pour les personnes physiques), et l’adresse valides du donneur d’ordre. 

Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100€HT est suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement supérieur ou égal à cinquante pour cent (50 %) du tarif total HT. Cette somme est versée à titre d’arrhes ou d’acompte. Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article «GÉNÉRALITÉS»), dégage le Prestataire de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier).

Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire, chèque, virement Paypal ou espèces (informations détaillées sur votre facture).

Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente. Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis de le Prestataire). 

8- Délai de réalisation

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis validé par le client ou dans un document l’accompagnant, ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à quatre mois.

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

9- Droits d’auteur, propriété intellectuelle et droit à l’image

Droits d’auteur

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client. Pour plus de précisions sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle de le Prestataire, se référer au paragraphe ‘Propriété intellectuelle’ au bas de cette page.

Propriété intellectuelle

Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure au Prestataire être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

Les prises de vue et créations visuelles de la SAS Pixels from Mars sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de la SAS Pixels from Mars sur support graphique ou numérique, n’entraine pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la SAS Pixels from Mars cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment :

  • Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
  • Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. 
  • Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
  • Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment :le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
  • Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vue engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à la SAS Pixels from Mars une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. 

Ce document sera réputé exact et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le client devra remettre à la SAS Pixels from Mars, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse du propriétaire ou de l’occupant des lieux de tournage. Ces documents sont réputés exacts et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou leur authenticité. 

La SAS Pixels from Mars ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par la SAS Pixels from Mars. Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

10- Retard de règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). 

En cas de retard dans le règlement des factures de le Prestataire par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 5% de la facture totale HT par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. 

En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Pixels from Mars ».

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

11- Droit de rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le Prestataire). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.

12- Résiliation

En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis au Prestataire, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si le Prestataire accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

13- Confidentialité

Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Prestataire pour le compte d’un client et sont confidentiels.

Le Prestataire garantit la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations du Prestataire par le Client.

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. 

Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

14- Conditions particulières à la réalisation d’un site internet

Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média...) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. 

La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

La déclaration à la CNIL et la conformité avec les règles en vigueur (RDGP ou autres) pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par le Prestataire sont la responsabilité du Client. Le Prestataire mettra en place des outils de gestion RGPD, que le client aura la responsabilité de configurer selon ses besoins. Le prestataire n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. 

Le Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par le Prestataire.

15- Conditions particulières aux produits imprimés

Le Client devra remettre au Prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Prestataire lui en fait la demande. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles propres. 

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en tant que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de le Prestataire devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Le Prestataire pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et le Prestataire.

Concernant l’impression, le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Prestataire de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité...). Le Prestataire s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .pdf, .ai, .psd, .jpg, .tiff, .indd, .eps, .bmp). 

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de le Prestataire et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

16- Conditions particulières aux prises de vue photo ou video aériennes

La signature d’un devis, d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande auprès de la SAS Pixels from Mars vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de Pixels from Mars www.pixelsfrommars.com

Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Vente par lesquelles le prestataire, la SAS Pixels from Mars, s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes décrites dans les conditions particulières spécifiées dans le devis

Conditions d’exécution des prestations

Obligations générales des parties:

a) Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

Les vols de la SAS Pixels from Mars seront effectués par Olivia Briend Wooldridge de OBW Photography.

b) Pixels from Mars s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes.

c) Conformément à la législation en vigueur, l’exécution des prises de vues aériennes, en rapport avec la mission contractée, doit être préalablement autorisée par les autorités géographiquement compétentes (DGAC/Contrôle aérien/Préfectures).

d) Le client s’engage à fournir toutes les informations de l’adresse, client, etc au moins 6 jours ouvrés avant la mission.

e) La production est exécutée par le personnel de la SAS Pixels from Mars qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants.

f) Le client s’engage à mettre à la disposition de la SAS AIR SCANNER tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

g) Le télé-pilote est le seule à juger sur place de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (trop de vent, rayonnement solaire trop important, zone électromagnétique, temps trop froid etc) ou de sécurité (modalités par rapport au scénario de vol), la prestation de service ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.

h) Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties pourront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs et des délais d’acceptation des différentes déclarations en lien avec la mission contractée par le client (scénario/lieu).

i) Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle est purement et simplement annulée sans indemnité de part ni d’autre. Dans le cas où le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.

j) Une décharge de responsabilité, prenant en compte les conditions, règles et danger du tournage sera préalablement signée par le client et ses représentants préalablement à leur dans l’aire de sécurité aménagée par Pixels from Mars  pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent).

k) Si pour les besoins de l'image, selon les souhaits du client, des acteurs ou figurants doivent se trouvera une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé la décharge de responsabilité susvisée.

l) Traitement des prises de vues conformément aux conditions particulières spécifiées dans le devis, Pixels from Mars se chargera du traitement des prises de vues qu’elle aura préalablement réalisées ou acquises par le biais d’un tiers.

m) L’annulation du projet ou l’annulation d’une prestation dont le montant est supérieure à 3 000 € doit être par lettre recommandée au siège de Pixels from Mars, 4 Boulevard de Cimiez, 06000 Nice ou par mail avec confirmation de lecture à l'adresse suivante : contact@pixelsfrommars.com au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande annulée sans respect d'un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera intégralement facturé.L'annulation d'une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission obligera le client à rembourser les frais inhérents à la mission, si ceux ci ne sont pas remboursables par la société émettrice (Hôtel, Transport…)

n) Dans le cas de prises de vues aériennes et traitement de ces mêmes prises de vues aériennes, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé. Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis signé par le client vaudra bon de commande.

o) La livraison de la prestation de services, à savoir les fichiers informatiques sera soit remise en main propre au client, contre décharge, soit envoyé directement par serveur sur Internet ou par clé USB. En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des productions réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure. La SAS Pixels from Mars s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à la SAS Pixels from Mars tenant notamment aux conditions météorologiques et de sécurité ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la SAS Pixels from Mars, et quelle qu’en soit la cause.

p) Olivia Briend Wooldridge de OBW Photography s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont elle serait rendue responsable. La SAS Pixels from Mars s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

General terms and conditions of sale

IMPORTANT

The French version of the contract, left, is the official one. This English translation is only to help clients that are not 100% bilingual better understand the above contract. In case of doubt, we invite these clients to seek the help of a competent party.

CONTRACTING PARTIES

The term "Customer" refers to any legal or natural person having required the skills of Pixels from Mars S.A.S. for any creation within the framework of graphic design and communication skills. The term "Third Party" refers to any natural person or legal entity not party to the contract. The term "Service Provider" refers to Pixels from Mars S.A.S. with a capital of 2000 €.

1- Foreword

These general terms and conditions of sale apply to all orders placed with Pixels from Mars S.A.S., (hereinafter, the "Service Provider") as well as to all quotations accepted by a Customer (individual or legal entity) by any means at its disposal (mail, telephone, email, etc.).

Any person, company, society, association, placing an order with Pixels from Mars S.A.S. shall be considered as a principal or Customer. A principal is defined as such when he requests the execution of work on behalf of a third party, whoever he may be, without being the recipient of the invoice.

Entire contract This contract and the special terms and conditions express the entire obligations of the parties, to the exclusion of all other documents, contracts or exchanges of letters prior to the signing of the special terms and conditions.

The present general conditions are governed by French law. In the event of a dispute that cannot be resolved amicably, the competent courts will be those of Nice, notwithstanding the plurality of defendants or appeal in warranty, unless public policy rules to the contrary.

2- Definition

Pixels from Mars is a S.A.S. Its activity includes all tasks related to written or visual communication, graphic design, photography, web integration and content insertion for websites, video and editing, photography and video by drone, social media management and related professions.

3- Generalities

The Customer acknowledges that he has taken cognizance of the artistic and technical skills of Pixels from Mars before requesting its intervention. In order to enable the Customer to carry out the project in the best possible conditions, the Customer undertakes to transmit all the necessary elements (texts, photos, logos, etc.) in a usable version (high definition and in computer format) before the start of the project's design.

Request for corrections

Any request for changes to be made to texts, photos, logos or other visual elements is considered as "author's correction" or modification and will be invoiced to the Client in addition if the Client exceeds the modification time previously stated in the quotation given to the Client by the Service Provider.

Any special requests that are not covered by the quotation or order form must be the subject of specifications accepted by the Client and the Service Provider and will be subject to a new quotation.

The Service Provider's working hours are as follows: Monday to Friday, from 9:00 am to 5:00 pm. The Service Provider undertakes to communicate its holiday dates to Clients with whom a contract is in progress.

Preservation of productions

SAS Pixels from Mars undertakes to keep the deliverable files for a period of 6 months from the invoice date.

4- Responsibility

SAS Pixels from Mars undertakes to take all the care and diligence necessary to provide quality services. Pixels from Mars SAS is only responsible for an obligation of means. The service provider shall only be liable in the event of fault on its part.

a/ The Customer To enable the Service Provider to carry out its mission, the Customer undertakes to :

- Draw up detailed specifications that will not be modified, unless agreed by the parties, after having been approved by the Service Provider. In the event that any modifications involve a substantial overhaul of the initial specifications, these will be invoiced in addition to the initial estimate.

Give the Service Provider the purchase order/quotation (dated, signed and stamped).

To provide all the documentary, graphic and textual elements necessary for the proper execution of the contract, (notably in the right formats that can be used according to the targeted media) the customer undertakes to provide all the legal information to be added in the documents and takes responsibility for providing the content of the documents he publishes.

- Have the necessary rights to the elements provided above. Only the responsibility of the client may be engaged in this respect.

- Actively collaborate in the success of the project by providing the Service Provider in a timely manner with all the information and documents necessary for the proper understanding of the needs and the proper execution of the services.

- Strictly comply with the technical and creative recommendations made by the Service Provider.

- To guarantee the Service Provider against any action that may be brought against it as a result of the nature of the data or information (text, images, sounds) that may have been provided or chosen by the Client.
- To pay the amounts due to the Service Provider within the specified time limits.

- Inform the Service Provider of any competition with other service providers.

b/ The Service Provider

- If necessary, the Service Provider may be involved in drawing up the specifications, jointly with the Client.

- The Service Provider guarantees that the creations are legally available and are not encumbered by the rights of third parties, whether or not employees of the Service Provider, for the uses provided for under the contract.

- The Service Provider undertakes to regularly and effectively inform the Client of the progress of the project, in particular through validations submitted to the Client.

- In the interest of confidentiality and throughout the duration of the present contract and even after its termination for any reason whatsoever, the Service Provider undertakes to keep strictly confidential all information and documents of any nature whatsoever relating to the Client, to which it may have had access in the context of the execution of the present mission.

5- Prices

Quotations issued by the Service Provider are valid on the date they are drawn up and for a period of three months, unless otherwise stated, and this period is indicated in each quotation. Estimates are subject to revision in the light of changes in the specifications.

The final prices are those appearing on the quotes prepared by the Service Provider after a full study of the Client's or the Principal's request. All prices are communicated taking into account that the Client provides the content and/or elements and/or sources necessary for final production.

Any creation of additional content requested by the Client and not mentioned on the initially validated quote will be invoiced in addition.

The prices also take into account the entire project entrusted to the Service Provider, a Client cannot therefore claim the same conditions on elements of an offer taken separately.

An additional emergency fee (50% increase in the daily rate) will be invoiced, in the event of special requirements by the Client concerning completion deadlines, subject to the Service Provider's agreement, in the following cases: work outside the days and times defined in the article "GENERAL", processing of the order in priority to other orders being carried out by the Service Provider, order to be processed within less than 7 working days.

6- Fees

Travel expenses: couriers, plane, train, car, accommodation, meals, will be invoiced in addition (rental or mileage charges according to the tax rate in force) if an appointment at the Client's home is necessary.

Printing costs for documents created by the Service Provider are subject to a separate quotation from the creation quotation. The Service Provider undertakes to provide the Client with quality printing using trusted service providers.

The Client is free to use the service provider of its choice to print the Service Provider's graphic creations. In this case, the order procedure is at the Client's expense. The Service Provider will provide the Client with the files required by the chosen service provider.

7- Orders and terms of payment

The order is placed by e-mail or post subject to the validation of an estimate previously drawn up by the Service Provider, in writing on paper or by e-mail.

Quotations must accurately indicate the name, company name (for legal entities) or date of birth (for natural persons), and valid address of the Client.

Unless otherwise agreed, the validated estimate of any service for an amount greater than or equal to €100 excl. tax shall be followed by the issue of a deposit invoice for which payment shall be made equal to or greater than fifty percent (50%) of the total price excl. tax. This sum is paid as a deposit or down payment. Failure by the Client to comply with the order procedure (payment of the deposit and transmission of information as specified in the article "GENERAL"), releases the Service Provider from all liability and makes any claim impossible. The Service Provider declines all responsibility in the event of poor execution of orders placed by telephone, and encourages the Client to formulate his request in writing (e-mail or mail).

Payment is made by bank transfer, cheque, Paypal transfer or cash (detailed information on your invoice).

In the case of invoices drawn up at the request of a principal, in the name of a third party, the principal and the third party shall be jointly and severally liable for the payment thereof and the fulfilment of the other commitments provided for in our general terms and conditions of sale. Any validated order or quotation implies full and unreserved acceptance on the part of the Client and the Principal of these general terms and conditions of sale (also present on the Service Provider's invoices and quotations).

8- Completion time

The time limit for completion of the order is defined in the estimate validated by the customer or in an accompanying document, or in the summary of the Customer's request by e-mail. Failing this, the maximum time limit for the Service Provider to complete the order placed by a Customer acting as a consumer and validated is set at four months.

In the event of a breach by either party of its obligations hereunder that is not remedied within thirty days from the date of the registered letter with acknowledgement of receipt notifying the breach and sent by the other party, the latter may terminate the contract subject to any damages it may claim.

9- Copyright, intellectual property and image rights

Copyrights

Unless otherwise specified on the quotation, the author will only transfer the exploitation rights (right of reproduction and right of representation) if the order has been finalised and executed, subject to payment by the Client for all the work inherent in the order. The preparatory works therefore remain the property of the author and may not be exploited by the Client. For more information on the Service Provider's copyright and intellectual property, please refer to the 'Intellectual Property' paragraph at the bottom of this page.

Intellectual Property

The Client and/or the Principal assures the Service Provider that it holds the necessary intellectual property rights to all elements (in particular, texts, photos, logos) transmitted to the Service Provider. The search for anteriority of brand names and creations is the responsibility of the Client and remains its responsibility.

The photographs and visual creations of SAS Pixels from Mars are original works protected by intellectual property legislation. The acquisition of images from SAS Pixels from Mars on graphic or digital media does not entail the transfer to the purchaser of the exclusive property rights attached thereto. In return for the full payment of its remuneration, SAS Pixels from Mars transfers to the customer the exploitation rights on the productions carried out within the framework of this agreement.

The exploitation rights include the right of reproduction and the right of representation. The right of reproduction includes in particular :

The right to fix, to have fixed, to reproduce, to have reproduced, or to record, to have recorded by all technical processes known or unknown to date, on all supports, the productions carried out in all formats.

The right to establish and to have established, in such number as the customer may wish, all originals, duplicates or copies of the productions made, on all supports, in particular video or other unknown to date, in all formats and by all known or unknown processes to date.

The right to make or have made available to the public by all known or unknown methods, in particular via the Internet and all online, telephone and computer exploitation methods.

The right to use and authorise any third party to use the productions made. The right of representation includes in particular: the right to broadcast the productions made in full or in extracts, on all networks and in all current or future digital systems, intended for the public and in particular by all processes inherent to this mode of exploitation.

The right to broadcast the productions made, in whole or in part, and in particular within the framework of all the communication actions and the services and/or activities of the client, by any media, on any medium whatsoever and in any place whatsoever.

Right to image

During the provision of services, for any shooting involving an identifiable natural person, the customer must provide SAS Pixels from Mars with express and unequivocal authorisation from the person filmed before the service is provided.

This document shall be deemed to be accurate and the supplier shall not be required to verify its accuracy or authenticity. The client must provide SAS Pixels from Mars with the express authorisation of the owner or occupier of the filming location prior to the performance of the service. These documents are deemed to be accurate and the supplier shall not be required to check their accuracy or authenticity.

SAS Pixels from Mars cannot be held responsible for the use by the customer of images filmed or produced on his behalf by SAS Pixels from Mars. The customer is solely responsible for the legal and financial consequences attached to the use he or she makes of the shots taken.

10- Late payment

Unless an additional payment period is agreed between the two parties and shown on the invoice, payment shall be made no later than the thirtieth day following the invoice date (C. Com. art L. 441-6, paragraph 2 amended by the law of 15 May 2001).

In the event of late payment of the Service Provider's invoices in relation to the date shown on the invoice, late payment penalties will be invoiced under the following conditions: any late payment may give rise to late payment penalties payable without reminder, at the rate of 5% of the total invoice excluding VAT per month of delay (Fight against late payment / article 53 of the NRE Law ), as well as a fixed compensation of 40€ for collection costs (C. Com. art. D441-5). The calculation of penalties will start on the second working day after the payment date indicated on the invoice. The calculation will end on the day the payment is received. Payment of the penalty is due by bank transfer or cash cheque upon receipt of the related invoice.

In the event of non-compliance with this last clause, the calculation of penalties will be continued as if the payment had not taken place, until the penalty invoice is paid. In the event of late or non-payment of a due date or refusal to accept a bill of exchange, the totality of the sums due shall become imperatively payable, without formal notice or any other formality. Payments shall be made to the address of the registered office. The acceptance of a bill of exchange does not derogate from this clause. Payment shall be made by bank transfer or by cheque payable to "Pixels from Mars".

An additional indemnity may be claimed, upon presentation of supporting documents, when the collection costs incurred are higher than the amount of the fixed indemnity.

11- Right of withdrawal

In the case of a service intended for an individual Customer, the latter as a consumer has a right of withdrawal for 15 days from the validation of the offer (here the quote issued by the Service Provider). If work has begun at the time the Client withdraws, the Service Provider is entitled to invoice the services performed and to claim penalties for cancelling the quote. Pursuant to Article L. 121-21 of the French Consumer Code, only the Client as a private individual may exercise his right of withdrawal. According to the Hamon law (17 March 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation: "is considered as a consumer any natural person who acts for purposes that do not fall within the scope of his commercial, industrial, artisanal or liberal activity". In fact, the Customer, as a professional who has placed an order with the Service Provider via the validation of a quote, cannot benefit from the 15-day right of withdrawal provided for by Consumer Law.

12- Cancellation

In the event of exercise of the cancellation option by the Customer, the deposit or advance payment shall remain the property of the Service Provider, except in the event of exercise of the right of cancellation by the Customer acting as a consumer, under the legal conditions (i.e. within 15 working days). Exceptionally, if the Service Provider accepts a cancellation of an order in progress, the costs incurred are fully borne by the Customer. If creative work has been carried out partially or in its entirety, the Service Provider reserves the right to invoice the full amount of the costs corresponding to this production phase.

13- Confidentiality

The work carried out by the Service Provider, in particular the preliminary studies, remains confidential and may under no circumstances be transmitted by the Client to a third party without prior agreement. Estimates are drawn up by the Service Provider on behalf of a Client and are confidential.

The Service Provider guarantees confidentiality when working on the Client's projects until the Client publishes the Service Provider's creations.

The Service Provider and the Client both undertake to keep strictly confidential all information and internal documents obtained or exchanged in the context of the contract and its execution.

The Client must more particularly respect the Provider's know-how and the Provider must consider as confidential all information transmitted by the Client within the framework of the execution of the present contract. The Provider may freely include the Client's name and logo on a list of references.

14- Special conditions for the creation of a website

The Service Provider only undertakes to create a website that allows the texts and images initially transmitted by the client to be read on the Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera and Google Chrome web browsers, installed on a desktop computer running a Windows or Mac operating system, in their version existing on the date of delivery of the website. As Internet standards evolve very rapidly, the Service Provider cannot guarantee the correct display of the content initially provided by the Client following an update of these standards and/or the update of an Internet browser. The content of the site (texts, images or any other media...) is under the full and entire responsibility of the Client as the owner of the site and/or the director of the publication of the site.

The delivery of the website, in accordance with the quote, is recognised as effective as soon as it becomes accessible on the internet or as soon as the connection identifiers to the administration page of the website are provided by the Service Provider to the Client. The Client then has a period of five working days in which to submit any complaints in writing to the Service Provider. After this period, the Client abandons any recourse concerning the creation of the website and cannot claim a free intervention on his site unless the contrary is indicated in the quote and the invoice.

The declaration to the CNIL and compliance with the rules in force (RDGP or others) for the collection of information on visitors to the site is the responsibility of the Client. The general terms and conditions of sale and/or service as well as the legal notices of the website created by the Service Provider are the Client's responsibility. The Service Provider will set up RGPD management tools, which the Customer will be responsible for configuring according to his needs. The Service Provider is in no way responsible for the non-compliance with the legal obligations of the site owner and/or its publication director.

The Service Provider is not responsible for the publication of images and texts of the Client or of the site's publication director. The Service Provider declines all responsibility in the event of non-compliance with copyright or exploitation rights of the content published on the site by the Client or the publication director of the site created by the Service Provider.

15- Special conditions for printed products

The Client shall provide the Service Provider with one or more copies of the designs that have been printed if the Service Provider so requests. The Service Provider reserves the right to use the designs for its own promotional purposes.

The Service Provider reserves the right to mention its creation for the Client company or for the Client as a legal entity as a reference and to quote textual or iconographic excerpts of the works concerned within the strict framework of its commercial canvassing, external communication and advertising efforts. Any reservation to the Service Provider's right to advertise must be notified by the Client and negotiated prior to the signature of the quote, and then mentioned on the invoice.

The Service Provider declines all responsibility in the event that its original creation is modified without its authorisation and that images that do not respect the rights of their author are added.

The Service Provider declines all responsibility in the event that the Client provides the Service Provider with images that do not respect the copyright or exploitation rights defined by their author. The Service Provider will be able to prove its good faith by means of emails exchanged between the Client and the Service Provider.

Concerning printing, the Client (or principal) agrees without reservation to release the Service Provider from all liability for any production contingencies (delays, non-compliance, quality, etc.). However, the Service Provider undertakes to act as an intermediary in order to assert the rights of its Clients with its printing partners. As there are many ways of viewing the mock-ups before they go to print and they do not meet the same standards, the Service Provider only undertakes to send its partners computer files that comply with traditional printing standards (file format: .pdf, .ai, .psd, .jpg, .tiff, .indd, .eps, .bmp).

The service provider cannot be held responsible for any differences between a computer visualization and the final result of the products. Colour reproduction cannot be guaranteed to be identical between the Service Provider's computer system and the production line of the printing partners. The colours visible on a screen (whatever it may be) are not contractual and will in no case be those reproduced on the various media offered (the same applies to prints made on a printer).

16- Special conditions for aerial photo or video shooting

The signing of a quote, order form or any other document indicating an order with SAS Pixels from Mars implies acceptance of the general terms and conditions of sale set out below and expressly mentioned on the Pixels from Mars website www.pixelsfrommars.com.

Purpose of the contract This contract defines the General Terms and Conditions of Sale by which the service provider, SAS Pixels from Mars, undertakes to carry out for the customer the services of aerial photography and the processing of these same aerial photographs described in the special conditions specified in the quote.

Conditions for the performance of services

General obligations of the parties:

a) The customer undertakes to provide the data and information which the Provider deems useful for the execution of the contract within the stipulated time limits.

The flights of SAS Pixels from Mars will be carried out by Olivia Briend Wooldridge of OBW Photography.

b) Pixels from Mars undertakes to provide the customer with a specific set of skills in terms of aerial photography and the processing of these aerial shots.

c) In accordance with the legislation in force, the execution of aerial photography, in relation to the mission contracted, must be authorised in advance by the geographically competent authorities (DGAC/Air Traffic Control/Prefectures).

d) The client undertakes to provide all information about the address, client, etc. at least 6 working days before the mission.

e) Production is carried out by SAS Pixels from Mars staff, who determine the composition of the work team, the organisation of tasks and who ensure the supervision, direction and control of employees and subcontractors.

f) The customer undertakes to make available to SAS AIR SCANNER all documents, information and technical means necessary to carry out the productions defined in the particular conditions.

g) The remote pilot is the only one to judge on site the feasibility of the provision of services. If, for meteorological reasons (too much wind, too much solar radiation, electromagnetic zone, too cold weather, etc.) or for safety reasons (modalities in relation to the flight scenario), the provision of service cannot be carried out, the customer will not be able to claim under any circumstances that the contract has not been executed.

h) If the conditions are not met for the performance of the service in accordance with the legislation in force, the two parties may agree on a later date for performance, taking into account the requirements and deadlines for acceptance of the various declarations relating to the mission contracted by the client (scenario/place).

i) In the event that the service cannot be postponed at a later date, it shall be purely and simply cancelled without compensation on either side. If the client and/or his representatives wish to be close to the operators in order to check the images, they are placed under the control of the remote pilot until the end of the service.

j) A release of responsibility, taking into account the conditions, rules and dangers of filming, will be signed by the client and his representatives prior to their presence in the safety area set up by Pixels from Mars for the performance of the service. The latter undertake to respect the safety and hygiene rules mentioned in the information form (orders of 17 December 2015 relating to "the design of civil aircraft which operate without any person on board, the conditions of their use and the capacities required of the persons using them).

k) If for the needs of the image, according to the customer's wishes, actors or extras must be within a horizontal distance of less than 30 metres from the UAV, they must have signed the above-mentioned disclaimer.

l) Processing of the shots in accordance with the special conditions specified in the quote, Pixels from Mars will be responsible for processing the shots it has previously made or acquired through a third party.

m) Cancellation of the project or cancellation of a service whose amount is greater than €3,000 must be sent by registered letter to the head office of Pixels from Mars, 4 Boulevard de Cimiez, 06000 Nice or by e-mail with confirmation of reading to the following address: contact@pixelsfrommars.com at least 10 days before the start of the service. Any order cancelled without 10 days' notice before the execution of the ordered project will be invoiced in full. Cancellation of a service with 10 days' notice before the execution of the mission will oblige the client to reimburse the costs inherent to the mission, if these are not refundable by the issuing company.

n) In the case of aerial photography and processing of aerial photographs, the customer has 10 working days to notify the expected changes from the delivery of the files related to the execution of the service. After this period and without any return from the client, the project will be considered as validated. The price, corresponding to the services, object of the present contract, is detailed in an estimate given to the client. This estimate signed by the customer will be worth the purchase order.

o) The delivery of the services, i.e. the computer files will either be hand-delivered to the client, against a receipt, or sent directly by server on the Internet or by USB key. Depending on the services ordered, the client will take possession of the productions made no later than 15 days from the date of production, except in the case of a complex post-production request or in the event of force majeure. SAS Pixels from Mars hereby commits to a simple obligation of means as regards compliance with delivery dates. However, any delays that may be attributable to SAS Pixels from Mars due in particular to weather and safety conditions shall not entitle the client to cancel or refuse the design and execution of the project or the services described in this document and shall not give rise to a right to damages.

The delivery of the project or the services designated on this document may only take place if the customer is up to date with his obligations towards SAS Pixels from Mars, and whatever the cause.

p) Olivia Briend Wooldridge of OBW Photography undertakes to take out the necessary insurance to cover its civil liability for direct bodily injury, material and immaterial damage for which it may be held liable. SAS Pixels from Mars undertakes to maintain these guarantees for the entire duration of the execution of the contract and to justify them at the customer's request.

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