Conditions générales de vente

PARTIES DU CONTRAT 

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Pixels from Mars S.A.S. pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et de la communication. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne Pixels from Mars S.A.S. à capital de 2000 €. 

1- Avant propos

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Pixels from Mars S.A.S., (ci après, «Prestataire») ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de Pixels from Mars S.A.S. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Grasse, sauf règle d’ordre public contraire. 

2- Définition

Pixels from Mars est une S.A.S. Son activité comprend toutes tâches liées à la communication écrite ou visuelle, le design graphique, la photographie l’intégration web, et l’insertion de contenu de sites internet, la gestion de médias sociaux et les métiers connexes. 

3- Généralités

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de Pixels from Mars avant de solliciter son intervention. Afin de permettre ses réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos...) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par le Prestataire. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumises à un nouveau devis. Les horaires de travail de le Prestataire sont les suivants: du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours. 

4- Garantie

Concernant Pixels from Mars S.A.S.:
Concernant l’impression, le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Prestataire de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité...). Le Prestataire s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .pdf, .ai, .psd, .jpg, .tiff, .indd, .eps, .bmp). Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de le Prestataire et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). 

Concernant le Client:
Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente. Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis de le Prestataire). Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure à le Prestataire être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis à le Prestataire. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. 

a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :


• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.


• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.


• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.


• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.


• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. 

• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. 

• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. 

b/ Le Prestataire


• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.


• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.


• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.


• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. 

5- Prix

Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de trois mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Prestataire après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à le Prestataire, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de le Prestataire , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «GÉNÉRALITÉS», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire, commande à traiter dans un délais inférieur à 7 jours ouvrés. 

6- Frais

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire. Les frais d’impression des documents créés par le Prestataire sont soumis à un devis distinct du devis création que le Prestataire nommera 

Devis Imprimeur. Le Prestataire s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de le Prestataire. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, le Prestataire lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi. 

7- Commandes et conditions de règlement

La commande est passée à l’ordre de le Prestataire par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par le Prestataire. Les devis doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) ou la date de naissance (pour les personnes physiques), et l’adresse valides du donneur d’ordre. Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100€HT est suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement supérieur ou égal à cinquante pour cent (50 %) du tarif total HT. Cette somme est versée à titre d’arrhes ou d’acompte. Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article «GÉNÉRALITÉS»), dégage le Prestataire de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier). 

Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire, chèque, virement Paypal ou espèces (informations détaillées sur votre facture). 

8- Délai de réalisation

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à trois mois. 

9- Droits d’auteur

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client. Pour plus de précisions sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle de le Prestataire, se référer au paragraphe ‘Propriété intellectuelle’ au bas de cette page. 

10- Retard de règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard dans le règlement des factures de le Prestataire par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 5% de la 

facture totale HT par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Pixels from Mars ». 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

11- Droit de rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le Prestataire). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation. 

12- Résiliation

En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis au Prestataire, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si le Prestataire accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production. 

13- Confidentialité

Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Prestataire pour le compte d’un client et sont confidentiels. 

Le Prestataire garantie la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations de le Prestataire par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire. 

14- Conditions particulières à la réalisation d’un site internet

Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média...) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture. 

Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par le Prestataire sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par le Prestataire. Le Prestataire n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Le Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par le Prestataire. 

15- Conditions particulières aux produits imprimés

Le Client devra remettre à le Prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Prestataire lui en fait la demande. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de le Prestataire devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture. 

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés. 

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. Le Prestataire pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et le Prestataire. 

 

16- Conditions particulières aux prises de vue aériennes

 

La signature d’un devis, d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande auprès de la SAS Pixels from Mars vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de Pixels from Mars www.pixelsfrommars.com

  1. Objet du contrat Le présent contrat définit les Conditions Générales de Vente par lesquelles le prestataire, la SAS Pixels from Mars, s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes décrites dans les conditions particulières spécifiées dans le devis
  2. Conditions d’exécution des prestations
  • Obligations générales des parties:
  • Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
  • Les vols de la SAS Pixels from Mars seront éffectués par Olivia Briend Wooldridge de OBW Photography.
  • Pixels from Mars s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes.
  • Exécution des prises de vues aériennes conformément à la législation en vigueur, l’exécution des prises de vues aériennes, en rapport avec la mission contractée, doit être préalablement autorisée par les autorités géographiquement compétentes (DGAC/Contrôle aérien/Préfectures).
  • Le client s’engage à fournir toutes les informations de d’adresse, client, etc au moins 6 jours ouvrés avant la mission.
  • La production est exécutée par le personnel de la SAS Pixels from Mars qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants.
  • Le client s’engage à mettre à la disposition de la SAS AIR SCANNER tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.
  • Le télé-pilote (Olivia Briend Wooldridge) est la seule à juger sur place de la faisabilité́ de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques ( trop de vent, rayonnement solaire trop important, zone électromagnétique, temps trop froid etc) ou de sécurité (modalités par rapport au scénario de vol), la prestation de service ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
  • Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties pourront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs et des délais d’acceptation des différentes déclarations en lien avec la mission contractée par le client (scénario/lieu).
  • Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle est purement et simplement annulée sans indemnité de part ni d’autre. Dans le cas où le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.
  • Une décharge de responsabilité, prenant en compte les conditions, règles et danger du tournage sera préalablement signée par le client et ses représentants préalablement à leur dans l’aire de sécurité́ aménagée par Pixels from Mars  pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité́ et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent).
  • Si pour les besoins de l'image, selon les souhaits du client, des acteurs ou figurants doivent se trouverà une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé la décharge de responsabilité susvisée.
  • Traitement des prises de vues Conformément aux conditions particulières spécifiées dans le devis, Pixels from Mars se chargera du traitement des prises de vues qu’elle aura préalablement réalisées ou acquises par le biais d’un tiers.
  • L’annulation du projet ou l’annulation d’une prestation dont le montant est supérieure à 3 000 € doit être par lettre recommandée au siège de Pixels from Mars, 4 Boulevard de Cimiez, 06000 Nice ou par mail avec confirmation de lecture à l'adresse suivante : contact@pixelsfrommars.com au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande annulée sans respect d'un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera intégralement facturé.L'annulation d'une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission obligera le client à rembourser les frais inhérents à la mission, si ceux ci ne sont pas remboursables par la société émettrice (Hôtel, Transport…)

3. Validation du projet
Dans le cas de prises de vues aériennes et traitement de ces mêmes prises de vues aériennes, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé. Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé́ dans un devis remis au client. Ce devis signé par le client vaudra bon de commande.

4. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectuera conformément aux conditions particulières décrites dans le devis.Toutefois, dans le cas d'une mission de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié́ entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les conditions particulières. En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de ladite facture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire. Les paiements sont effectués par virement bancaire (RIB figurant sur les factures) Des intérêts de retard sont appliqués lorsque le règlement intervient au-delà du délai de 60 jours fixé par les présentes conditions générales. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, le taux d’intérêt de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.Conformément aux articles 441-6et D. 441-5 du code de commerce , tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité́ forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Livraison de la prestation de services La livraison de la prestation de services, à savoir les fichiers informatiques sera soit remise en main propre au client, contre décharge, soit envoyé directement par serveur sur Internet ou par clé USB. En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des productions réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure. La SAS Pixels from Mars s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à la SAS Pixels from Mars tenant notamment aux conditions météorologiques et de sécurité ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la SAS Pixels from Mars, et quelle qu’en soit la cause.

6. Assurances La SAS Pixels from Mars sous-traiter par télépilote Olivia Briend Wooldridge de OBW Photography  s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité́ civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont elle serait rendue responsable. La SAS Pixels from Mars s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

  • 7. Propriété intellectuelle  Droit à l'image Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à la SAS Pixels from Mars une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le client devra remettre à la SAS Pixels from Mars, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse du propriétaire ou de l’occupant des lieux de tournage. Ces documents sont réputés exacts et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude oul ’authenticité́. La SAS Pixels from Mars ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par la SAS Pixels from Mars. Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
  • Droit d’auteur Les prises de vue de la SAS Pixels from Mars sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété́ intellectuelle. L’acquisition des images de la SAS Pixels from Mars sur support graphique ou numérique, n’entraine pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété́ qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la SAS Pixels from Mars cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.
  • Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment :Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment :le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité́ ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.Le droit de diffuser les productions réalisées,en totalité́ ou par extraits,et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.
  • 8. Conservation des productions La SAS Pixels from Mars s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.
  • 9. Responsabilité La SAS Pixels from Mars s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations dequalité. La SAS Pixels from Mars ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
  • 10. Résiliation En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre des présentes, non réparé́ dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.11. Non sollicitation de personnel Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délais de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
  • 12. Confidentialité -Références Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes. Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
  • 13. Intégralité du contrat Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité́ des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.
  • 14. Loi applicable -Litiges Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du tribunal de commerce de Lille, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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